Conditions générales d'utilisation et de vente

Dernière mise à jour : 30 septembre 2026

1. Objet et éditeur

Les présentes conditions régissent l'utilisation du service OpusCV, accessible à l'adresse app.opuscv.tech (ci-après « le Service »), et l'achat des offres Pro. Le Service est édité par Sofia ZINE-EDDINE, entrepreneur individuel (EI), nom commercial OPUSOF, immatriculée au RCS d'Évry sous le numéro 130 357 825. Contact : contact@opuscv.fr.

Les paiements sont traités par Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd.), prestataire de paiement. OpusCV est le vendeur : nous vous facturons directement, émettons la facture (TVA non applicable, art. 293 B du CGI) et traitons les demandes de remboursement, dans le respect des présentes conditions. Stripe encaisse le paiement selon ses propres conditions.

2. Le Service

OpusCV analyse un CV (PDF ou Word), le structure, signale ce qui peut être amélioré, le met en page et le décline par offre d'emploi. Le Service est accessible gratuitement ; une inscription est requise pour enregistrer et exporter des CV.

3. Compte utilisateur

• Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants.
• Vous devez fournir des informations exactes lors de l'inscription.
• Un compte par personne physique.
• Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis les paramètres.

4. Offres et prix

• Plan gratuit : sans paiement, avec les limites décrites sur la page Tarifs.
• Pro mensuel : 15 € par mois, renouvelé automatiquement.
• Pro annuel : 75 € par an, renouvelé automatiquement.
• Pass 7 jours : 7 €, paiement unique, sans renouvellement.

Le Pro donne accès, pendant sa durée, à des CV, actions IA, imports et liens de partage illimités, aux liens de partage sans expiration, à l'export PDF sans filigrane et à l'export Word. Les prix affichés au paiement sont en euros, TVA non applicable (art. 293 B du CGI).

5. Accès immédiat et droit de rétractation

Le Pro est un service numérique fourni immédiatement après le paiement. Avant de payer, vous demandez expressément cet accès immédiat et reconnaissez perdre votre droit de rétractation de 14 jours dès la première utilisation d'une fonction Pro. Cette demande est enregistrée et horodatée.

6. Remboursements

• Pass 7 jours et première période d'un abonnement : remboursement intégral sur demande dans les 14 jours suivant l'achat, si aucune fonction Pro n'a été utilisée (export Word, export PDF sans filigrane, actions IA ou imports au-delà des limites du plan gratuit, liens de partage au-delà de ceux du plan gratuit).
• Dès la première utilisation d'une fonction Pro, la période en cours n'est plus remboursable, sauf en cas d'incident technique (voir plus bas).
• Renouvellements d'abonnement : non remboursables une fois la nouvelle période commencée. Pensez à résilier avant la date de renouvellement.

Un remboursement accordé met fin au Pro correspondant ; pour un abonnement, il le résilie. Le remboursement est versé sur le moyen de paiement utilisé lors de l'achat.

7. Résiliation d'un abonnement

Vous pouvez résilier à tout moment depuis le menu « Mon compte » de l'application. Le Pro reste actif jusqu'à la fin de la période déjà payée, sans nouveau prélèvement ensuite. La période commencée n'est pas remboursée au prorata.

8. Incident technique

Si un dysfonctionnement du service vous empêche d'utiliser une fonction Pro, signalez-le à contact@opuscv.fr pendant la période payée, en décrivant le problème. Nous le corrigeons dans les meilleurs délais.

Si l'incident est confirmé de notre côté et vous a privé du Pro pendant plus de 48 heures, votre période Pro est prolongée d'une durée équivalente. Si nous ne parvenons pas à le corriger dans un délai raisonnable, la période concernée est remboursée au prorata du temps pendant lequel le service était indisponible.

9. Faire une demande

Écrivez à contact@opuscv.fr depuis l'adresse de votre compte, en indiquant la date de l'achat. Nous répondons sous 5 jours ouvrés.

10. Contestation d'un paiement

Une contestation bancaire (chargeback) acceptée met fin au Pro correspondant, comme un remboursement.

11. Utilisation acceptable

Il est interdit de :

• utiliser le Service à des fins illégales ou frauduleuses ;
• tenter de contourner les limites du plan gratuit par des moyens techniques ;
• déposer des fichiers contenant des virus ou contenus malveillants ;
• utiliser le Service pour produire des CV trompeurs ou falsifiés ;
• automatiser des requêtes en masse vers l'API sans autorisation.

12. Propriété intellectuelle

Le code source, le design et la marque OpusCV sont protégés. Le contenu de vos CV vous appartient entièrement : nous ne revendiquons aucun droit sur vos données.

13. Responsabilité

OpusCV est un outil d'aide à la rédaction. Les suggestions produites par l'IA sont indicatives et ne constituent pas un conseil professionnel. Vous restez seul responsable du contenu final de votre CV.

Le Service est fourni « tel quel ». Nous ne garantissons pas une disponibilité de 100 %, notamment en cas de maintenance, d'incident technique ou de panne chez notre hébergeur. Les cas d'indisponibilité pendant une période Pro payée sont traités au point « Incident technique ».

14. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.

15. Suspension et modification

Nous pouvons suspendre ou supprimer un compte en cas de violation des présentes conditions, après notification sauf urgence. Nous pouvons modifier ces conditions ; en cas de modification substantielle, les utilisateurs en sont informés par e-mail. Les conditions applicables à un achat sont celles en vigueur à sa date.

16. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français, sans préjudice des dispositions impératives plus protectrices du pays de résidence du consommateur. En cas de litige, adressez d'abord une réclamation écrite à contact@opuscv.fr. À défaut d'accord, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ou saisir les tribunaux compétents.